FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit sui generis des producteurs de bases de données ?


(Référence de l'article : 1572)

Pour bénéficier de cette protection, le producteur de la base de données (la personne qui prend l’initiative et le risque de l’investissement) doit prouver qu’il a réalisé un investissement financier, matériel ou humain substantiel pour constituer, vérifier ou présenter le contenu de la base.

Pour cela, il est conseillé au producteur de collecter et de conserver l’ensemble des documents permettant d’attester de cet investissement, à savoir :

  • les contrats de travail des salariés dont les taches sont en rapport avec la base,
  • les contrats et les factures des prestataires intervenus dans le cadre de l’élaboration de la base,
  • les factures relatives au matériel informatique directement affecté à la base,
  • tout document comptable ou financier relatif à la recherche, la collecte et la vérification des données constituant la base.

Il est également recommandé de déposer auprès de l’APP l’architecture et le contenu de la base de données ainsi que les documents attestant des investissements substantiels engagés afin de se préconstituer la preuve de ses droits.