FAQ – Qui peut bénéficier de la protection du droit sui generis ?


(Référence de l'article : 1570)

Le bénéficiaire de cette protection est le producteur de la base de données, à savoir la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements financiers, matériels ou humains substantiels qui ont permis de constituer, vérifier ou présenter le contenu de la base (article L341-1 du code de la propriété intellectuelle).