En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.

FAQ | L'APP répond à vos questions


La protection des bases de données

Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ?

Le droit sui generis permet au producteur de la base d’interdire :

  • l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit (voir article L 342-1(1°) CPI),
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme(voir article L 342-1(2°) CPI), 
  • l’extraction ou la réutilisation répétée de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contnu de la base lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données (voir article L 342-2 CPI).

Lorsqu’il s’agit d’une base de données non électronique, le producteur ne peut pas interdire l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu (voir article L 342-3(2°) CPI).