Le droit sui generis accorde une protection au producteur de la base de données durant 15 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant l’investissement.

Il faut savoir que cette durée de 15 ans peut être prolongée dans deux cas.

D’une part, lorsque la base de données est mise à disposition du public pendant cette période, la durée de 15 ans court à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit cette mise disposition.

D’autre part, lorsque la base de données fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, le délai de 15 ans redémarre à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit ce nouvel investissement (voir article L 342-5 CPI)