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app|questions fréquentes
Qu’est-ce qui est protégé au sein d’une base de données ?
Depuis 1996, les base de données sont protégées par un droit dit sui generis qui protège le contenu de la base de données. La structure est protégée par le droit d’auteur sous réserve d’originalité (voir développement concernant le logiciel).
Pensez aussi à consulter les réponses à ces questions connexes :
Comment prouver la violation de ma base de données ?
Combien de temps est protégé le producteur d’une base de données ?
Quels sont les droits reconnus au producteur de la base de données ?
Qui peut bénéficier de la protection par le droit sui generis ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection du droit sui generis ?
