FAQ – A partir de quand l’œuvre bénéficie-t-elle de la protection par le droit d’auteur ?


(Référence de l'article : 1435)

Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif ».

Une œuvre est donc protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire (à l’inverse du droit des marques et/ou du droit des brevets qui conditionnent la protection à l’accomplissement de formalités de dépôt).

Toutefois, les idées et concepts n’ayant pas fait l’objet d’une matérialisation sous une forme tangible ne sont pas protégeables. L’œuvre doit donc être suffisamment formalisée et élaborée pour être protégée par le droit d’auteur. Ainsi, un cahier des charges précis et détaillé peut être protégé, sous réserve d’originalité.