FAQ – Quelle est l’étendue territoriale de la protection ?


(Référence de l'article : 1547)

Le droit d’auteur a fait l’objet d’une harmonisation au plan international grâce à la Convention de Berne dont 175 pays sont signataires au 1er février 2018, parmi lesquels figurent l’ensemble des pays européens, les Etats-Unis, la Chine, l’Inde, le Japon, la Russie, l’Australie, etc.
Si l’auteur est un ressortissant d’un des pays signataires de cette convention ou si l’œuvre a été publiée pour la première fois dans l’un de ces pays, l’auteur est automatiquement protégé par les dispositions de la Convention de Berne et bénéficie dans chacun des états contractants de la même protection que celle qui est accordée par cet Etat aux œuvres de ses propres nationaux.
A ce titre, un enregistrement effectué auprès de l’APP peut être présenté devant les juridictions de tous les États signataires de la Convention de Berne.
Aux Etats-Unis, il est possible de bénéficier d’une protection supplémentaire en déposant les œuvres protégées par le droit d’auteur auprès du Copyright Office. Ce dépôt ne constitue pas une condition de protection d’une œuvre aux Etats-Unis mais la loi américaine confère certains avantages à ceux qui y ont recours.