Base de connaissances
- FAQ – Qu’est-ce que protège le droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les attributs du droit d’auteur ?
- FAQ – Quelle est l’étendue territoriale de la protection ?
- FAQ – Quelle est la durée de la protection ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quand l’œuvre bénéficie-t-elle de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – Une idée peut-elle être protégée au titre du droit d’auteur?
- FAQ – Qu’est-ce qu’une œuvre originale conférant un droit d’auteur?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un dirigeant d’entreprise ?
- FAQ – L’employeur est-il titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un stagiaire ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un agent de l’Etat ?
- FOCUS – Adoptons les œuvres orphelines
- FOCUS – La protection juridique des créations numériques à l’international
FAQ – Quelle est l’étendue territoriale de la protection ?
(Référence de l'article : 1547)
Le droit d’auteur a fait l’objet d’une harmonisation au plan international grâce à la Convention de Berne dont 181 pays sont signataires au 9 juin 2022, parmi lesquels figurent l’ensemble des pays européens, les Etats-Unis, la Chine, l’Inde, le Japon, la Russie, l’Australie, etc.
Si l’auteur est un ressortissant d’un des pays signataires de cette convention ou si l’œuvre a été publiée pour la première fois dans l’un de ces pays, l’auteur est automatiquement protégé par les dispositions de la Convention de Berne et bénéficie dans chacun des états contractants de la même protection que celle qui est accordée par cet Etat aux œuvres de ses propres nationaux.
À ce titre, un enregistrement effectué auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes peut être présenté devant les juridictions de tous les États signataires de la Convention de Berne.
Aux Etats-Unis, il est possible de bénéficier d’une protection supplémentaire en déposant les œuvres protégées par le droit d’auteur auprès du Copyright Office. Ce dépôt ne constitue pas une condition de protection d’une œuvre aux Etats-Unis mais la loi américaine confère certains avantages à ceux qui y ont recours.
