FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un dirigeant d’entreprise ?


(Référence de l'article : 1535)

Le dirigeant est titulaire des droits sur les œuvres dont il est l’auteur.

Trois hypothèses peuvent amener l’entreprise à être titulaire des droits portant sur l’œuvre créée par son dirigeant :

  • L’œuvre est un logiciel et le dirigeant dispose d’un contrat de travail. Dans ce cas, les droits patrimoniaux portant sur le logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur
  • L’œuvre fait l’objet d’un apport en nature et entre ainsi dans le capital de l’entreprise
  • Les droits patrimoniaux sur l’œuvre sont cédés à l’entreprise par un contrat de cession.