Base de connaissances
Retrouvez les questions fréquentes et des focus sur les grandes thématiques en lien avec vos créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites web…).
- FAQ – Qu’est-ce que protège le droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les attributs du droit d’auteur ?
- FAQ – Quelle est l’étendue territoriale de la protection ?
- FAQ – Quelle est la durée de la protection ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quand l’œuvre bénéficie-t-elle de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – Une idée peut-elle être protégée au titre du droit d’auteur?
- FAQ – Qu’est-ce qu’une œuvre originale conférant un droit d’auteur?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un dirigeant d’entreprise ?
- FAQ – L’employeur est-il titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un stagiaire ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un agent de l’Etat ?
- FOCUS – Adoptons les œuvres orphelines
- FOCUS – La protection juridique des créations numériques à l’international
FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un dirigeant d’entreprise ?
Le
(Référence de l'article : 1535)
Le dirigeant est titulaire des droits sur les œuvres dont il est l’auteur.
Trois hypothèses peuvent amener l’entreprise à être titulaire des droits portant sur l’œuvre créée par son dirigeant :
- L’œuvre est un logiciel et le dirigeant cumule son mandat social avec un contrat de travail (situation possible sous certaines conditions, notamment l’existence d’un lien de subordination réel pour les fonctions salariées). Dans ce cas, les droits patrimoniaux portant sur le logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur, au titre de ses fonctions salariées.
- L’œuvre fait l’objet d’un apport en nature et entre ainsi dans le capital de l’entreprise
- Les droits patrimoniaux sur l’œuvre sont cédés à l’entreprise par un contrat de cession.
Dernière relecture : 11/08/2026
