En l’état actuel des textes, les logiciels et le matériel de conception préparatoire sont protégés par le droit d’auteur.

Concernant la brevetabilité, l’article L 611-10 du code de la propriété intellectuelle indique :

« 1- Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle.

2- Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment : c) Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs [..]

3- Les dispositions du 2 du présent article n’excluent la brevetabilité des éléments énumérés aux dites dispositions que dans la mesure ou la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l’un de ces éléments considéré en tant que tel. »

Le 6 juillet 2005, 646 députés européens contre 14 ont rejeté la proposition de directive européenne relative à la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.