Les œuvres sont protégées, du seul fait de leur création, indépendamment de toute divulgation publique, même lorsqu’il sont inachevés.

La durée de protection d’une œuvre est de 70 ans après la mort de l’auteur si celui-ci est une personne physique et de 70 ans après l’année de première publication de l’œuvre si celui-ci est une personne morale.