FAQ – Quelle est la durée de la protection ?


Le 2 janvier 2023

(Référence de l'article : 1550)

  • La durée de protection des droits patrimoniaux est de soixante-dix ans après la mort de l’auteur si celui-ci est une personne physique et de soixante-dix ans après l’année de première publication de l’œuvre si l’auteur est une personne morale ;
  • Le droit moral est attaché à l’auteur ou, le cas échéant, aux co-auteurs, et est perpétuel, imprescriptible, inaliénable et incessible.  Ainsi, à la mort de l’auteur, le droit moral sera transmis aux héritiers de ce dernier ou aux exécuteurs testamentaires s’il y en a.