FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?

Les œuvres sont protégées par le droit d’auteur, du seul fait de leur création et indépendamment de toute divulgation publique et de toute formalité, même lorsqu’elles sont inachevées (art. L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit remplir deux conditions cumulatives :

• l’œuvre doit être originale : une œuvre est originale lorsqu’elle comporte l’empreinte de la personnalité de son auteur. En matière d’œuvres à caractère utilitaire comme le logiciel, l’originalité s’entend de manière plus objective, comme l’existence d’un apport intellectuel propre de l’auteur, concrétisé par un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Elle sera notamment caractérisé par les choix effectués entre des technologies, des esthétiques, des méthodes, des ressources, des scénarios, etc. La CJUE a par ailleurs rappelé qu’aucun seuil d’originalité renforcé ne peut être exigé pour les œuvres utilitaires.
• l’œuvre doit être mise en forme : le droit d’auteur ne protège pas les idées mais seulement la forme originale sous laquelle ces idées sont exprimées. Pour qu’il y ait protection, il faut qu’il y ait une concrétisation d’une idée dans une forme tangible (papier, fichier informatique, etc.).Cette matérialisation peut prendre la forme d’une esquisse de programme, d’une architecture logicielle détaillée ou de tout document technique révélant un apport intellectuel original de son auteur.

Pourquoi déposer votre code source auprès de l’APP ?

Afin de prouver la titularité de vos droits ainsi que l’originalité de l’œuvre, il est recommandé de déposer les codes sources du logiciel auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) tiers de confiance reconnu.

La jurisprudence confirme régulièrement l’importance de ce dépôt :

• Un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 23 septembre 2021 (publié sur Legalis.net) illustre concrètement son utilité : grâce au certificat de dépôt établi lors de la remise des codes sources à l’APP, le tribunal a pu identifier le titulaire des droits en comparant les codes sources déposés antérieurement avec ceux du défendeur. La société contrefactrice a été condamnée à payer plus de trois millions d’euros pour contrefaçon de code source.
• Plus récemment, un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 18 novembre 2025 a confirmé la protection d’un logiciel et retenu la contrefaçon, en soulignant que les choix de développement non imposés par des contraintes techniques confèrent au code une structure propre à son auteur.

Ces décisions rappellent que le dépôt APP constitue un outil probatoire décisif en cas de litige portant sur la contrefaçon d’un logiciel.

À noter — logiciels et intelligence artificielle : la protection par le droit d’auteur des logiciels intégrant des composants d’IA soulève des questions spécifiques, notamment dans le cadre du Règlement européen sur l’IA (AI Act, en vigueur depuis 2024). Si votre logiciel intègre des fonctionnalités d’IA, une analyse juridique dédiée est recommandée.

Références juridiques : art. L.111-1, L.112-2 et L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle — Legifrance

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